Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : INTEGRALITE
Ces conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve toutes les dispositions des présentes conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique contenue dans les documents envoyés ou livrés par le consommateur ne pourra être intégrée aux présentes, car ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
ARTICLE 2 : OBJET
Le but de ces conditions générales est de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits vendus par la société Porcelaines J.L COQUET (incluant J.L Coquet et Jaune de Chrome) au client, de la commande à la livraison, en passant par les modalités de paiement.
ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Chaque produit vendu sur le site www.jlcoquet.com est accompagné d'un texte descriptif et d'une ou plusieurs photos permettant au client potentiel de savoir avant de prendre l'ordre final, les caractéristiques essentielles du produit. Toutefois, les informations, les caractéristiques, les photographies et les graphismes présentés sur le site ou dans les e-mails envoyés par la société Porcelaines J.L COQUET (J.L Coquet et Jaune de Chrome) ne sont donnés qu'à titre indicatif. En particulier, la différence dans la perception des formes et des couleurs entre les photographies ou les graphismes présentés et les produits, peuvent légèrement varier. La société Porcelaines J.L COQUET (J.L Coquet et Jaune de Chrome) s'efforcera de représenter et de décrire le plus fidèlement possible les produits vendus sur leur site.
Pour toute question relative aux Produits, vous pouvez contacter notre service clients en cliquant sur le lien "contact", par email à l’adresse suivante : eshop@jlcoquet.com ou par téléphone au 05 55 56 08 28, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h00 à 17h.
ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ
Les produits présentés par www.jlcoquet.com ne sont valables que s’ils sont en stock. En cas d'indisponibilité du produit, le client sera informé par e-mail. Un produit de remplacement sera proposé ou le client sera remboursé. La société Porcelaines J.L COQUET (J.L Coquet et Jaune de Chrome) effectue une mise à jour de disponibilité très fréquente, mais ne peuvent être tenus responsables si le stock n'est plus le même que celui indiqué au moment de passer la commande. Des informations plus spécifiques peuvent être données au client par email : eshop@jlcoquet.com ou par téléphone au 05 55 56 08 28. Aucune pénalité d'annulation ne sera demandée pour une annulation de commande. Aucune compensation d'annulation (autre que le remboursement intégral de la commande) ne peut également être demandée, cette indisponibilité résultant de la date limite pour la mise à jour de ces indisponibilités.
ARTICLE 5 : PRIX
Les prix de vente sont valables pour la durée de leur mise en ligne sur le Site. Ils sont exprimés en euro TVA comprise et hors frais de mise à disposition pour l’envoi des commandes. Ces frais sont fixés conformément au tarif ci-après et s’ajoutent au montant à payer. Le montant vous en est rappelé lorsque vous êtes à l’étape de sélection des produits achetés et venant dans votre panier, avant validation de la commande.
TVA sur prix de vente : Les prix des produits sont assujettis à la TVA française, pays d’expédition des marchandises. Dans les Etats membres de l'Union Européenne, les Produits sont vendus TVA comprise.
Droits de douane à destination : les droits de douane éventuels à destination à acquitter sont à la charge de l'acheteur. Il est précisé que les prix en ligne au moment de la consultation par le Client sont susceptibles de variation, en particulier en fonction du prix des matières premières et des services et peuvent être modifiés sur le Site, à notre discrétion, à tout moment et sans préavis.
Naturellement, toute variation de prix n’impactera pas les commandes qui auront déjà été passées par nos Clients.
ARTICLE 6 : COMMANDE
Pour confirmer l'ordre, le client doit d'abord et nécessairement lire les conditions générales de vente présentées sur le site.
Le client reconnaît également avoir lu, au moment de la commande, les conditions particulières de vente énoncées, la description du (des) produit (s) et déclare les accepter sans réserve. Le placement et la confirmation de la commande par le client dans les conditions suivantes matérialisent l'acceptation complète des conditions particulières de vente applicables à la commande. L'ordre ne sera pas définitivement enregistré que lors de la validation par le client du résumé écran de la commande. Le "clic d'acceptation" du client des conditions générales de vente et le « clic de validation d'ordre ", dans les conditions mises en place par le site www.jlcoquet.com ont une valeur d'ordre irrévocable, sauf dans les cas limités envisagés dans ces conditions générales de vente.
Le client reconnaît par la présente loi qu'il a lu et compris ces termes et les accepte. Il déclare qu'il a la capacité juridique de passer une commande sur le site Web et pour utiliser une carte de crédit. Les systèmes d'enregistrement automatique de www.jlcoquet.com sont considérés comme la preuve de la nature, du contenu et la date de la commande. Le client doit vérifier la conformité de l'information, notamment en ce qui concerne l’adresse de livraison qu'il fournit à www.jlcoquet.com.
Le site www.jlcoquet.com ne peut être tenu pour responsable des erreurs de saisie de données et les conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour le retour sera supporté par le client. La vente ne sera pas considérée comme conclue jusqu'à l’étape de confirmation de l'ordre par www.jlcoquet.com.
Les systèmes d'enregistrement automatique font office de preuve de la nature, du contenu et de la date de l’ordre. La vente ne sera conclue qu'après confirmation de l'ordre. La société Porcelaines J.L COQUET (J.L Coquet et Jaune de Chrome) confirmera l'acceptation de la commande par e-mail à l'adresse e-mail que le client aura communiqué. Le client peut à tout moment contacter la société Porcelaines J.L COQUET (JLCoquet et Jaune de Chrome) afin d'être informé du suivi de sa commande.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Modalités de paiement
Toutes les commandes sont payables en totalité par le Client. Le règlement des achats du Client sur le Site peut s’effectuer par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau « CB » Visa, Mastercard et American Express).
Dans ce cas, la carte bancaire du client est débitée au moment de la validation de la commande ;
Au moment de commander sur le Site, le Client devra indiquer ses coordonnées de paiement sur le formulaire approprié.
Le Client garantit à la société Porcelaines J.L COQUET (J.L Coquet et Jaune de Chrome), lors d'une commande via Internet, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d'expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence de la commande.
Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.
Toute transmission d’informations par le Client s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.
Le paiement effectué en ligne est réalisé par le biais du système sécurisé « STRIPE »
Incidents de paiement
La société Porcelaines J.L COQUET (J.L Coquet et Jaune de Chrome), ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui–ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci–dessus indiquées.
Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, la société Porcelaines JLCoquet (J.L Coquet et Jaune de Chrome), se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal seront applicables de plein droit au Client, après mise en demeure préalable restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.
En cas de défaut de paiement après une mise en demeure restée sans effet, la société Porcelaines J.L COQUET (J.L Coquet et Jaune de Chrome), conserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les produits commandés et pourra exercer une action en revendication devant le juge compétent.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Vérifications préalables à la validation de la commande
Préalablement à toute commande et à tout achat, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficultés et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.
Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais d’une nouvelle livraison des produits et étendre les délais de livraison en cas de stock non disponible à la manufacture.
Modalités de livraison
La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Délais de livraison
La société Porcelaines J.L COQUET (J.L Coquet et Jaune de Chrome) s’engage à informer le Client des délais de livraison.
Les délais de livraison indiqués dépendent notamment de la disponibilité des produits. Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrables (sauf dimanche et jours fériés).
Les délais de livraison courent à compter de la date de réception par le Client d’un email de confirmation de la commande. En cas de problème de livraison, la société Porcelaines J.L COQUET (J.L Coquet et Jaune de Chrome), s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.
Vérifications à effectuer à la livraison
Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :
Contrôler l’état apparent du ou des colis.
Contrôler l'état des produits à l'intérieur du ou des colis.
Contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.
Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.
En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.) et refuser la livraison du ou des colis en motivant le refus.
Aux fins des présentes conditions, la livraison sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été livrée, au moment où le Client, ou un tiers que le Client aura désigné, sera en possession matérielle des produits, laquelle se matérialisera par la signature de l'accusé de réception de la commande à l'adresse de livraison que le Client aura indiqué dans le formulaire de livraison.
Lorsque la livraison est effectuée par transporteur, le Client doit émettre ses réserves sur le bon de livraison.
Par ailleurs, le Client a également la possibilité d’émettre toutes réserves précises concernant les produits livrés sur le bon de livraison et le renvoyer au transporteur au plus tard dans les trois jours suivants la date de réception.
Faute de réserves précises formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme.
Réserve de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des produits commandés est subordonné au paiement intégral de leur prix. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques liés aux produits à la charge de l’acheteur à compter de leur livraison
Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur :
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Pour notifier sa décision de rétractation, le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant au bas des présentes Conditions Générales de Vente, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
MODALITES DE RETOUR
Retour depuis la France :
Pour restituer les articles qu’il aurait déjà reçus le client devra renvoyer les articles par voie postale. Dans ce cas, le client devra, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, renvoyer l’article concerné, à l’adresse suivante : Société Porcelaines J.L COQUET, Avenue de Limoges, 87400 Saint Léonard de Noblat, France. Les frais directs de renvoi de l’article seront alors à la charge du Client. Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du Client. Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par la société Porcelaines J.L COQUET (J.L Coquet et Jaune de Chrome), des articles retournés.
Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la Consommation, J.L Coquet prend à sa charge les frais des retours.
Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s) s'effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement sur le compte bancaire du client. En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires payés par le client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés.
Il est précisé qu'aucun remboursement n'est effectué en magasin.
Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du Client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.
Dans tous les cas, le Client doit retourner les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (boîtes, accessoires, protections, étiquettes, livrets, etc.) et accompagnés du bon de retour dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, cassé, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ne seront ni remboursés ni échangés et lui seront retournés.
Frais en provenance de l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la Grande Bretagne, l’Italie, de la Suisse, du Portugal ou des Pays-Bas, Etats-Unis :
Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client. Les retours à la demande du client doivent être demandés en DDP (delivery duty paid). Les droits et taxes d'un retour sont donc à la charge du client.
ARTICLE 10 : GARANTIES
Le Client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer téléphoniquement le service clients la société Porcelaines J.L COQUET (J.L Coquet et Jaune de Chrome) et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Nonobstant les conditions de garantie spécifique remises au client avec l'article livré, les articles de la société Porcelaines J.L COQUET (J.L Coquet et Jaune de Chrome) sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.
Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :
"Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité." "Article L.217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
"Article L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
"Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
"Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte selon la jurisprudence :
- soit la réparation totalement gratuite de l'article, y compris les frais de main d'œuvre,
- soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'article serait totalement inutilisable,
- et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l'article.
La société Porcelaines J.L COQUET (J.L Coquet et Jaune de Chrome) propose un service après-vente de ses produits. Le Client peut s’adresser au service clients par téléphone : +33 (0)5 55 56 08 28 (prix d'un appel local), par mail (contactez-nous) ou se rendre dans l’un des magasins JLCoquet (JL Coquet & Jaune de Chrome) afin d’obtenir plus d’informations sur ce service.
ARTICLE 11 : DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
La société Porcelaines J.L COQUET (J.L Coquet & Jaune de Chrome) ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles causés par des événements échappant à un contrôle raisonnable de sa part (ci-après la « Force majeure ») tel que définis à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.
Il est entendu, d'une part, que les obligations contractuelles de la société Porcelaines J.L COQUET (J.L Coquet & Jaune de Chrome) seront suspendues tant que durera le cas de Force Majeure et, d'autre part, que ses délais d'exécution en vue de répondre à ces obligations seront prolongés pour une durée équivalente à celle du cas de Force Majeure. La société Porcelaines J.L COQUET (J.L Coquet & Jaune de Chrome) s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, vous avez la possibilité de contacter notre Service Clients en cliquant sur le lien "contact", par email à l’adresse suivante : eshop@jlcoquet.com ou par téléphone au 05 55 56 08 28, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h00 à 17h.
Vous pouvez également recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Pour soumettre un litige au médiateur, le client peut remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr, envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse de la société Porcelaines JLCoquet, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la société Porcelaines J.L COQUET.
Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
À l’attention de la société Porcelaines J.L COQUET - Service Clients – Avenue de Limoges, 87400 Saint Léonard de Noblat, ou via le formulaire « Contactez-nous par e-mail » accessible sur le site www.jlcoquet.com.
Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de service [*] ci-dessous
Bien ___[référence]_____________
Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
[*] Biffez la mention inutile.